La réunion des Arbitres du CAMM

Ce jeudi 21 février, une réunion des personnes intéressées pour être arbitre du CAMM s’est tenue à la CCI A. Dans un premier temps, a été présentée succinctement la restructuration du CAMM menée par la CCIA en 2012, dont l’idée principale se résume en matière d’arbitrage par son institutionnalisation pour sécuriser les sentences arbitrales. Institutionnaliser les parties prenantes : les membres ne sont plus des individus mais des groupements professionnels représentés es qualité par les individus, les arbitres sont professionnels (formation + agrément dans une liste) et sont assistés dans la procédure d’arbitrage par un Comité de médiation et d’arbitrage (le CMA). Encadrer la procédure : des étapes avec des délais stricts contrôlés, une sentence arbitrale approuvée dans la forme par le CMA. Selon l’article 36.1 du règlement de l’arbitrage CAMM, « aucune sentence ne peut être notifiée aux parties si elle n’a pas été préalablement approuvée en la forme par ledit Comité ». Dans un second temps, les conditions pour faire partie de la liste des arbitres du CAMM ont été précisées : - L’arbitre doit être agréé par le Comité de Médiation et d’Arbitrage. - L’arbitre, selon l’article 9 du Règlement intérieur, doit : avoir une grande intégrité morale avoir une bonne connaissance du droit des affaires et des procédures civiles et commerciales être un bon négociateur, pénétré par le principe d’équité justifier d’une formation pratique à l’arbitrage justifier d’une expérience professionnelle de dix années minimum en entreprise et/ou en matière de règlement de litiges. Conformément au règlement du Centre, le CMA se réunit pour agréer les arbitres mi-mars. Les personnes intéressées répondant aux conditions de l’article 9 du règlement doivent soumettre au Comité une demande d’agrément avant le 10 mars (lettre de motivation adressée à la Présidente de la CMA + Formulaire rempli + CV facultatif). La demande peut être transmise de façon numérique ou en version papier à remettre dans les bureaux du CAMM à la CCIA. Les arbitres agréés sont inscrits sur la liste des arbitres du CAMM pour trois ans renouvelables.