Actualités

- Présentation de l'élaboration d’un contrat de vente internationale et sur l’arbitrage en cas de litige

Dans le cadre de l’appui au Secteur Privé et des activités d’accompagnement aux Entreprises de la CCIA, une séance de présentation à l’intention des exportateurs, sur l’élaboration d’un contrat de vente internationale et sur l’arbitrage en cas de litige au niveau international, suivie d’échanges avec les participants, a été organisée ce mardi matin 17 mai 2022, au Siège de l’Institution à Antaninarenina.

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- Signature d’une convention avec l’APIMF relatif à l’arbitrage sur les contrats de prêts

Le CAMM et l’Association Professionnelle des Institutions de Micro Finance (APIMF) ont signé en 2018 une convention pour que les institutions de micro finances insèrent une clause compromissoire CAMM dans leurs contrats de prêt.


En 2019, le CAMM a formé 25 juristes issus d’Institution de Microfinances.

En 2021, une formation similaire a été réalisé pour des juristes issus d’Institution de Microfinances (22 en présentiel et 4 en mode virtuel)

La convention signée a pour objet la mise en Å“uvre d’un règlement d’arbitrage des créances de micro finance, une solution utile à un besoin de contentieux de masse et compatible avec les exigences normales du CAMM, définir et mettre en place un arbitrage :

•  Rapide, pour répondre à un besoin économique de célérité ;
•  À bas coût, compatible avec les réalités économiques des IMF ;
•  Pour des sujets très spécifiques et peu complexes juridiquement, donc très peu chronophages, afin de rendre l’arbitrage rentable pour le CAMM et les arbitres
•  Par l’insertion dans les contrats IMF – emprunteurs d’une clause compromissoire

- Atelier de formation de 25 juristes d’Institutions de microfinances

Cet atelier s'est déroulé le 06 MARS 2019

La formation avait comme principal objectif de former des juristes des IMF sur les Modes Alternatifs de Règlement des Litiges (MARL) et leurs avantages dans un recouvrement de créances, sur les règlements et procédures à observer dans les actions de recouvrement à travers le CAMM et l’insertion dans leurs contrats de prêt d’une clause compromissoire CAMM.

Pour la période comprise entre janvier 2019 et mai 2019 :

• - le CAMM a formé 175 représentants de MPME, des artisans et autres opérateurs dans 5 CCI (Antsiranana, Taolagnaro, Nosy Be, Toamasina et Antsirabe)


• - 12 correspondants CAMM ont été formés dans 5 CCI (Antsiranana, Taolagnaro, Nosy Be, Toamasina et Antsirabe)

- Atelier de restitution et d'appropriation de l'étude sur le renforcement du CAMM

Le 29 Juin 2017 de 9h à 16h au Cartlon, Anosy

Étude réaliser par Me Louis MARQUIS et M. Raphaël JAKOBA

Le programme bientôt

- L’Atelier de lancement de l’étude sur le renforcement du CAMM avec le PROCOM

La matinée du 25 janvier 2017 à l’hôtel Ibis, Antananarivo.

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