Règlement de médiation
LOI N° 2012-013 du 30 Juillet 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du Code de procédure civile sur la médiation
Article Premier. – L'intitulé du Chapitre II du Titre Premier du Livre Troisième du Code de procédure civile est ainsi libellé : «DE LA CONCILIATION ET DE LA MEDIATION»
Article 2. – Les articles 154 à 158 du Code de procédure civile sont regroupés au sein d'une section intitulée : « Section I : De la conciliation »
Article 3. – Il est ajouté, à la suite de l'article 158 du Code de procédure civile une deuxième section ainsi rédigée :
ACTUALITES
- - Présentation de l'élaboration d’un contrat de vente internationale et sur l’arbitrage en cas de litige
La séance à laquelle une quarantaine d’entreprises spécialisées dans les exportations, ont pa [...] - - Signature d’une convention avec l’APIMF relatif à l’arbitrage sur les contrats de prêts
Le CAMM et l’Association Professionnelle des Institutions de Micro Finance (APIMF) ont signé en 20 [...]
- - Atelier de formation de 25 juristes d’Institutions de microfinances
Cet atelier s'est déroulé le 06 MARS 2019
La formation avait comme principal objectif de former [...]
- - Atelier de restitution et d'appropriation de l'étude sur le renforcement du CAMM
Le 29 Juin 2017 de 9h à 16h au Cartlon, Anosy
Étude réaliser par Me Louis MARQUIS et M. Raphaà [...]