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Médiation conventionnelle*
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Litiges en dessous de 25 millions Ariary
Droits d'ouverture (1)
Tarif forfaitaire (3 demi-journées maximum)
Barème demi-journée supplémentaire
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Nationale
125 000 Ar
1,2 million Ar
500 000 Ar
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Internationale
250 000 Ar
1,5 millions Ar
600 000 Ar
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Montant en litige de 25 Ã 50 millions Ariary
Droits d'ouverture (1)
Forfait (3 demi-journées) - Provisions (4)
Barème demi-journée supplémentaire
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Nationale
125 000 Ar
2,1 millions Ar
750 000 Ar
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Internationale
250 000 Ar
2,5 millions Ar
900 000 Ar
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Montant en litige de 50 Ã 100 millions Ariary
Droits d'ouverture (1) (2)
Forfait (4 demi-journées) - Provisions (4)
Barème demi-journée supplémentaire (3)
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Nationale
200 000 Ar
2,6 millions
800 000 Ar (450 000 Ar)
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Internationale
350 000 Ar
3 millions
1 million Ar
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Montant en litige de 100 Ã 200 millions Ariary
Droits d'ouverture (1) (2)
Forfait (4 demi-journées) - Provisions (4)
Barème demi-journée supplémentaire (3)
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Nationale
250 000 Ar
3,75 millions Ar
1 million Ar (450 000 Ar)
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Internationale
400 000 Ar
4,5 millions Ar
1,25 million Ar
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De 200 Ã 400 millions Ariary
Droits d'ouverture (1) (2)
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Nationale
400 000 Ar
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Internationale
600 000 Ar
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Au-delà de 400 millions Ariary
Droits d'ouverture (1) (2)
Autres frais
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Nationale
750 000 Ar
Sur devis (min forfaitaire 5,5 millions Ar)
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Internationale
1 million Ar
Sur devis (min forfaitaire 7 millions)
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Médiation judiciaire**
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Forfait
(Droits + 2 demi-journées max) |
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1 million Ariary
+ 400 000 Ariary par demi-journée supplémentaire (min)***
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* Une médiation qui se poursuit, le soir, au-delà de 21 heures, fait l'objet d'une majoration de 20% des frais du Centre et des honoraires du médiateur.
** Toutefois, s'il le juge opportun, le magistrat peut proposer au CAMM l'application d'un tarif forfaitaire pour les frais administratifs et honoraires du médiateur.
*** Si le montant du litige dépasse 25 millions d'Ariary, même barème que la médiation conventionnelle.
(1) Les droits d'ouverture de dossier demeurent acquis au Centre, que la médiation soit ou non mise en oeuvre (article 4 du règlement de médiation).
(2) Les droits d'ouverture sont à partager entre les parties. La partie saisissante avance la totalité de ces droits.
(3) Facturables dès la mise en oeuvre de la médiation.
- Hors débours éventuels: transport, frais d'hébergement du médiateur, etc.
- Les honoraires du médiateur comprennent l'étude du dossier, les réunions de médiation et les échanges (téléphoniques, email) avec les parties.
(4) Une provision à valoir sur les frais et honoraires afférents à la médiation est versée par chacune des parties et demeure acquise au Centre quelle que soit la durée de la médiation.
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