Le Comité de Médiation et d'Arbitrage
LE COMITÉ DE MÉDIATION ET D’ARBITRAGE (CMA) : LE + DU CAMM
Les actes issus du CAMM sont certifiés par un COMITE DE MEDIATION ET D’ARBITRAGE comme des actes issus de procédures rigoureux et équitables (présence d’avocats, procédures orales et écrites, respect de l’ordre public et du principe de contradiction) et respectueux de règlements et de codes de déontologie stricts.
Selon l’article 18 des statuts du CAMM, il est composé de cinq (5) membres désignés par le Conseil d’Administration, dont deux (2) sur proposition de l’Ordre des Avocats au Barreau de Madagascar, deux (2) sur proposition de la faculté de droit d’Antananarivo, et une (1) personnalité qualifiée, tous choisis en fonction de leur compétence et plus généralement, dans celui du règlement des litiges
Le Comité de médiation et d’arbitrage
- Mme le Procureur général honoraire de la Cour de Cassation ANDRIATAHIANA RAJAONAH Victoire, Présidente de la Commission de recours fiscal et administratif, membre du Conseil d’Ethique et de Déontologie du Ministère de la Justice
- Mme RAZAKANAIVO Rita, Maître de conférence à la Faculté de droit d’Antananarivo,
- Me RAZAFINARIVO Chantal, du Barreau de Madagascar
ACTUALITES
- - Présentation de l'élaboration d’un contrat de vente internationale et sur l’arbitrage en cas de litige
La séance à laquelle une quarantaine d’entreprises spécialisées dans les exportations, ont pa [...] - - Signature d’une convention avec l’APIMF relatif à l’arbitrage sur les contrats de prêts
Le CAMM et l’Association Professionnelle des Institutions de Micro Finance (APIMF) ont signé en 20 [...]
- - Atelier de formation de 25 juristes d’Institutions de microfinances
Cet atelier s'est déroulé le 06 MARS 2019
La formation avait comme principal objectif de former [...]
- - Atelier de restitution et d'appropriation de l'étude sur le renforcement du CAMM
Le 29 Juin 2017 de 9h à 16h au Cartlon, Anosy
Étude réaliser par Me Louis MARQUIS et M. Raphaà [...]