Foire aux questions

Quelle est la principale différence entre la médiation et l’arbitrage ?
La principale différence entre l’arbitrage et la médiation réside dans le fait que l’arbitrage débouche sur un titre exécutoire sous la forme d’un jugement arbitral, alors que la médiation se solde par un accord entre les parties qui ne constitue pas un titre exécutoire. L’attention des parties est dès lors attirée sur le caractère volontaire de l’exécution de l’accord conclu.
Qu’est ce qu’un médiateur ?
C’est un spécialiste de la gestion du conflit, un expert de la relation, formé pour accompagner la résolution d’un différend en restaurant le dialogue entre les parties. Son expertise consiste à offrir aux personnes un espace de discussion et à les accompagner vers le choix d’une solution commune acceptable pour chacun d’eux.
Qu’est ce qu’un arbitre ?
Un arbitre est une personne physique qui intervient pour prendre des décisions afin de trancher un différend. L’arbitre est un véritable juge qui est choisi par les plaideurs et dont la décision s’impose à ces derniers.
Quelle est la différence entre médiation et conciliation ?
La médiation est un mode de règlement des différends qui est généralement initié par les parties. La conciliation est une procédure encadrée par la loi qui permet un règlement amiable des conflits. Contrairement au médiateur, le conciliateur propose une solution qu’il peut imposer.
En combien d’exemplaires la demande d’arbitrage et ses annexes doivent-elles être remises au secrétariat du CAMM ?
La demande d’arbitrage et ses annexes doivent être introduites en autant d’exemplaires qu’il y a de parties et d’arbitres à nommer, outre un exemplaire pour le Secrétariat. Le Secrétariat adresse à chaque arbitre, lors de sa nomination, un dossier complet. L’exemplaire destiné au Secrétariat lui permet de suivre pas à pas le déroulement de la procédure.
Quand le Comité de médiation et d’arbitrage procède-t-il à la nomination du tribunal arbitral ?
Le Comité de médiation et d’arbitrage procède à la nomination du tribunal arbitral lorsque l’intégralité de la provision pour frais d’arbitrage a été réglée par les parties ou l’une d’entre elles. Lorsqu’une partie refuse de payer sa part de la provision, elle peut être réglée par l’autre partie. De cette façon, la procédure arbitrale peut être accélérée. La provision pour frais d’arbitrage constitue un acompte. C’est le tribunal arbitral qui décide dans sa sentence définitive de la répartition des frais d’arbitrage.
La partie défenderesse a formulé une réponse à la demande d’arbitrage. A-t-on encore la possibilité d’y répondre et dans quel délai ?
Les parties ne sont pas censées donner leur point de vue intégral dans la demande d’arbitrage et dans la réponse à celle-ci. Il faut seulement y donner un résumé sommaire de la demande principale et de la demande reconventionnelle. Le règlement d’arbitrage ne prévoit pas un délai pour la partie demanderesse. Toutefois, dès lors que les parties ont intégralement payé la provision pour frais d’arbitrage dans le délai d’un mois qui leur est imparti, il est procédé à la nomination du tribunal arbitral après que la réponse à la demande d’arbitrage soit parvenue au Secrétariat du CAMM. Une des premières tâches du tribunal arbitral est notamment d’élaborer un calendrier de procédure qui règle l’échange des mémoires et des conclusions. Si les parties négligent de régler la provision, la mise en place du tribunal arbitral sera entravée jusqu’au moment où ce paiement est intervenu. Toutefois, rien n’empêche la partie demanderesse de formuler son point de vue eu égard à la réponse de la partie défenderesse et ce, sans qu’un délai strict soit imposé.
Une fois nommé, quelle est la première tâche du tribunal arbitral ?
La première tâche du tribunal arbitral consiste à mettre au point avec les parties un acte de mission et en même temps ou le plus rapidement possible après, un calendrier de procédure. Pour ce faire, le tribunal arbitral soumet normalement un projet aux parties et organise en vue de la signature de l’acte de mission et d’une décision sur le calendrier de procédure, une première réunion avec les parties.
Qu’est-ce qu’un acte de mission et quelle en est l’utilité ?
Dans l’acte de mission, le tribunal arbitral décrit avec précision notamment les demandes des parties, les adresses auxquelles la correspondance peut être envoyée, la langue et le siège de l’arbitrage et la liste des points litigieux à trancher. L’acte de mission a pour avantage de décrire à la fois pour le tribunal arbitral et pour les parties, le cadre dans lequel l’arbitrage doit se dérouler. La liste des points à trancher vise à éviter que le tribunal arbitral « oublie » ou néglige de se prononcer sur l’une ou l’autre question, ce qui sert à la sécurité juridique.
Comment les délais prévus dans le règlement peuvent-ils être prolongés ?
Un délai peut être prorogé par le Comité de médiation et d’arbitrage à la demande conjointe des parties et du Tribunal arbitral.
Comment se déroule une expertise pendant la procédure arbitrale ?
L’expertise organisée dans une procédure arbitrale est proche de l’expertise judiciaire imposée par les tribunaux ordinaires. Le tribunal arbitral nomme des experts en tenant compte de la nature et des circonstances de la mission et des demandes spécifiques des parties. Le CAMM recommande qu’avant même que l’expert n’entame sa mission, le tribunal arbitral réclame aux parties une provision pour les frais d’expertise et que celle-ci soit versée sur un compte fixé par le tribunal arbitral. Sauf arrangement différent entre les parties, cette provision est réglée par la partie la plus diligente.
Le rapport de l’expert a valeur d’avis pour le tribunal arbitral, sauf si les parties en ont décidé autrement.
Comment se fait la notification de la sentence arbitrale ?
La notification de la sentence arbitrale aux parties se fait par le Secrétariat du CAMM et non par l’arbitre ou par le tribunal arbitral. Elle ne peut se faire qu’après paiement intégral de tous les frais d’arbitrage.
Comment peut-on contribuer à ce que l’arbitrage se déroule rapidement et efficacement ?
Les parties peuvent accélérer la procédure arbitrale tout d’abord en réglant rapidement la provision, en collaborant à l’établissement et à la signature de l’acte de mission, en fixant des délais stricts dans le calendrier de procédure et en évitant de solliciter des prolongations inutiles des délais.
Le règlement du CAMM prévoit un délai de deux mois pour l’établissement de l’acte de mission et du calendrier de procédure. Ensuite, le tribunal arbitral dispose d’un délai de quatre mois pour rendre sa sentence. Dans la mesure où les parties prévoient des délais plus importants pour le dépôt de leurs conclusions, ceux prévus dans le règlement du CAMM sont prolongés à due concurrence.
Pourquoi faut-il adresser au Secrétariat du CAMM une copie de toutes les communications ?
Le Secrétariat du CAMM doit recevoir une copie de toutes les communications entre les parties et le tribunal arbitral et entre le tribunal arbitral et les parties. De cette façon, le Secrétariat est parfaitement informé du déroulement de la procédure et peut intervenir pour en assurer la rapidité.
Que se passe-t-il lorsqu’un accord amiable survient pendant la procédure arbitrale ?
Si les parties concluent un accord amiable au cours de la procédure arbitrale, deux possibilités leur sont ouvertes. D’une part, elles peuvent demander au tribunal arbitral de constater leur accord dans une sentence. L’avantage en est que les parties disposent ainsi d’un titre qui peut faire l’objet d’une exécution forcée.
D’autre part, les parties peuvent estimer que cet accord ne doit faire l’objet d’une sentence. Dans ce cas, elles doivent informer le Secrétariat du CAMM de cet accord qui règle aussi le litige entre elles et, met fin à la procédure arbitrale.
Dans les deux hypothèses, le Secrétariat du CAMM demande aux arbitres de donner un aperçu des prestations qu’ils ont déjà effectuées et si l’accord a été ou non réalisé à leur intervention. Sur cette base, le Secrétariat arrête le montant des frais d’arbitrage et procède le cas échéant, au remboursement du montant trop perçu.
Dans quels cas la provision pour frais d’arbitrage peut-elle être augmentée ?
La provision pour frais d’arbitrage ne peut être augmentée que lorsque la demande principale et/ou la demande reconventionnelle est augmentée. Il ne peut y avoir d’augmentation sur base du nombre d’heures consacrées par l’arbitre à l’affaire.
L’augmentation se fait toujours conformément au barème en vigueur. Dans des circonstances exceptionnelles, la provision pour frais d’arbitrage peut être fixée à un montant supérieur à celui qui résulte de l’application du barème. Ces circonstances exceptionnelles doivent être dûment motivées et elles sont examinées attentivement par le Secrétariat.
Pourquoi faut-il une déclaration d’indépendance ?
Dans la déclaration d’indépendance, il faut signaler tout élément quelconque qui peut faire naître chez les parties le sentiment que l’arbitre n’est pas indépendant.
Le Secrétariat du CAMM transmet les éléments signalés par l’arbitre aux parties en leur demandant de confirmer par écrit qu’elles n’ont pas d’objection au maintien de l’arbitre en question. Si les parties formulent des objections qui apparaissent fondées, le Comité de médiation et d’arbitrage procède au remplacement de l’arbitre.
Quelle est la durée moyenne d’une médiation ?
Elle dépend de la disponibilité des parties. En règle générale, une médiation dure de un à trois mois et nécessite de 3 à 6 entretiens avec un médiateur. Idéalement, le médiateur arrive à un accord entre les protagonistes après avoir rencontré les deux parties séparément puis ensemble.
Quelle est la formation d’un médiateur ?
La pratique de la médiation se professionnalise grâce à des organismes comme le CAMM qui s’appuient sur des techniques éprouvées et une déontologie reconnue. Aujourd’hui, tout médiateur doit recevoir une formation spécifique. Depuis 2012, le CAMM a mis en place son propre cursus afin de garantir la qualité des médiations. Les médiateurs agréés par le CAMM ont des compétences spécifiques en matière commerciale, familiale ou sociale et font obligatoirement preuve d’honorabilité, de probité et de moralité.
Que se passe-t-il en cas d’absence d’accord ?
La médiation n’impose aucune contrainte. Si les parties ne concluent pas d’accord, elles peuvent choisir la voie de l’action en justice ou envisager d’autres solutions grâce au dialogue qui a été rétabli entre les personnes.
Qui peut conseiller une médiation ?
La nouvelle Loi du 30 juillet 2012 prévoit la médiation judiciaire préconisée par le juge et la médiation volontaire. Elle peut être conseillée à tout moment d’un litige sous l’autorité d’un juge ou librement à l’initiative d’une ou des deux parties. Elle peut également être préconisée par les conseils avocats, notaires et experts-comptables quand elle n’est pas prévue dans les contrats.
Qui peut bénéficier d’une médiation ?
Tout le monde peut bénéficier d’une médiation. Au CAMM cependant, on ne traite que les litiges commerciaux.
Quels sont les engagements qui résultent de la médiation ?
La médiation est confidentielle et peut être engagée ou arrêtée à tout moment.
Le médiateur est obligatoirement un tiers objectif et impartial qui doit garantir l’intégrité sociale, morale et économique des deux parties.
L’accord qui est trouvé est généralement signé par les deux parties. Il prend la forme et la valeur d’un accord sous seing privé qui peut être officiellement enregistré.
Une médiation peut-elle être prévue dans un contrat ?
Il est de plus en plus fréquent d’ajouter une clause de médiation dans les contrats. C’est un acte déjà adopté dans de nombreux pays qui privilégient une relation responsable et apaisée.
Existe-t-il des médiations internationales ?
La médiation peut être envisagée dès lors que le droit des pays le permet. Nombre d’entre eux ont culturellement recours à la médiation comme les pays Anglo-Saxons, l’Allemagne, le Canada, le Québec, la Chine. L’Union Européenne encourage également le développement de la médiation. Par ailleurs, le CAMM a entamé depuis le 8ème Forum économique des îles de l’Océan indien de 2012 une démarche avec ses homologues de La Réunion, de Maurice et des Comores pour la mise en place de Plate-forme de règlement des litiges transfrontaliers dans laquelle la co-médiation prendra une place importante.
Dans quel cas envisager la médiation ?
À partir du moment où il est préférable de trouver une solution en évitant les inconvénients d’une action en justice (durée, coût, incertitude du jugement…). Elle peut aussi être envisagée lorsque les parties ne souhaitent pas fermer définitivement le dialogue ou ne pas détériorer une relation déjà fragilisée.