Pourquoi recourir à l'arbitrage

L’arbitrage consiste en un mode juridictionnel contractuel privé de règlement des litiges commerciaux. Il soumet un différend entre deux ou plusieurs parties à un tribunal constitué d’un arbitre unique ou de plusieurs en nombre impair. Véritable juridiction, ce tribunal tranchera le litige en droit (juridictio, dit le droit), ou en équité, amiable composition, selon la volonté des parties. Au contraire d’une juridiction publique, il se caractérise par la confidentialité de ses procédures et par l’autonomie : libre choix par les parties des arbitres, de la procédure et même des règles applicables.
L’arbitrage est institué à Madagascar par la Loi n° 98-019 du 2 décembre 1998 devenue le Livre IV intitulé « De l’arbitrage » dans le Code de procédure civile disposant des modalités de sa mise en oeuvre et d’exécution de la sentence arbitrale, dans ses articles 439 à 462. Notons dès mainte¬nant que l’article 450 du CPC dispose que « la sentence arbitrale n’est pas susceptible d’appel, ni d’opposition, ni de pourvoi en cassation ». Ce qui contribue à attribuer à ce mode de règlement des litiges sa troisième caractéristique : la célérité.

 •    Une justice « sur mesure » adaptée aux besoins des entreprises

L’arbitrage est un mode juridictionnel contractuel de règlement des litiges commerciaux reconnu par la loi n°98-019 du 02-12-98 introduisant l’arbitrage dans le Code de procédure civile ainsi que par le droit international. Il consiste à soumettre un litige, né ou à naître, entre deux ou plusieurs parties, à la juridiction d’un tribunal arbitral constitué d’un arbitre unique ou de trois arbitres.
Le ou les arbitres désignés statuent comme des juges tout en recherchant une solution juste. En sus de l’application des règles de droit commun, l’arbitre peut tenir compte des usages du commerce. En outre, si les parties le souhaitent, elles peuvent confier au tribunal arbitral des pouvoirs d’amiable composition. Dans cette hypothèse, le tribunal arbitral, après avoir énoncé la solution résultant de l’application stricte des règles de droit et des usages du commerce, devra apprécier cette solution et, le cas échéant, l’assouplir par la prise en considération des principes relevant de l’équité.
De surcroit, la décision est adaptée aux secteurs d’activité concernés par le litige puisque les arbitres du CAMM sont agréés, non seulement en fonction de leur moralité, mais aussi de leurs compétences professionnelles et de leur parfaite connaissance du monde économique.

•    Des arbitres de qualité, soumis à un Code de déontologie stricte

Spécialistes des litiges commerciaux et des usages du commerce, proches de l’entreprise, les arbitres sont des juges spécialisés. Ils tranchent le litige entre deux entreprises après avoir entendu les parties contradictoirement et étudié leurs prétentions. Les arbitres rendent une sentence motivée que les entreprises s’engagent à respecter dans le cadre des règles de droit applicable à Madagascar.
Des arbitres indépendants et aux qualités professionnelles reconnues apportent leur concours au CAMM. Avant de s’engager dans une mission d’arbitrage pour laquelle ils se déclarent disponibles, indépendants et impartiaux vis-à-vis des parties, les arbitres désignés par le Centre signent, solennellement, le Code de Déontologie des arbitres du CAMM, ce qui engage leur responsabilité.

•    Une stricte confidentialité

L’arbitrage est une procédure discrète qui répond au souci des entreprises de ne pas divulguer, sur la place publique, l’existence d’un contentieux ponctuel.
•    Des dossiers traités au cas par cas

Une grande liberté est donnée aux arbitres pour adapter la procédure à la mesure du litige qui leur est soumis. Ainsi, si l’affaire est peut complexe, les arbitres peuvent décider de statuer sur pièces, si l’Acte de mission le prévoit et ce, afin de gagner du temps.

•    Un engagement de rapidité

Le Règlement du CAMM encadre la procédure dans des délais stricts afin que la sentence arbitrale puisse être rendue dans un délai de six mois. Le Secrétariat général du CAMM est mobilisé, entièrement, pour assurer le respect des délais de la procédure impartis aux parties et au Tribunal arbitral, dans chacun des actes de la procédure.

•     Une procédure au coût maîtrisé

Le coût de l’arbitrage comprend un droit d’ouverture fixe, des frais administratifs et des honoraires d’arbitres fixés selon un barème calculé en fonction du montant en litige. Le barème du CAMM répond à sa mission de service public. Il rend accessible l’arbitrage à tous, petites et moyennes entreprises comme grands groupes.

•    Une décision définitive et de qualité

En conclusion, l’objectif de l’arbitrage du CAMM est de mettre au service des entreprises une procédure rapide, souple et efficace, permettant de trancher leur litige de manière définitive avec des arbitres de qualité, choisis « sur mesure ».  En effet, la décision prononcée par le tribunal arbitral composé d’un ou trois arbitres, est identique, dans ses effets, à celle d’une décision de justice. Toutefois, cette décision rendue, appelée sentence arbitrale, n’est pas susceptible d’appel. Elle présente donc un caractère impératif et les parties doivent s’y soumettre.
L’arbitrage du CAMM, grâce à la sécurité juridique qu’il induit, permet, sans aucun doute, aux entreprises qui commercent à Madagascar de se développer dans un contexte apaisé, propice au développement de l’économie malgache.