Charte de coopération

CHARTE DE COOPÉRATION pour le règlement des litiges transfrontaliers "Businness Bridge OI" CHARTE DE COOPÉRATION pour le règlement des litiges transfrontaliers "Business Bridge OI" Nous, Centres Alternatifs de Règlement de Litiges des îles de l’Océan Indien signataires de la présente Charte : - la Cour d'arbitrage des Comores (CACOM, UCCIA des Comores), représentée par le Secrétaire général de l'UCCIA C, M. SAÏD ATHOUMAN Saïd Ali, - le Centre d'arbitrage et de médiation de Madagascar (CAMM), représenté par son Président, M. RAKOTOZAFY Jean Martin, présidant également la CCI Antananarivo, - et le Centre de médiation de La Réunion (REMED avec la CCI R), représentée par sa Présidente, Mme RODRIGUEZ Vanessa, Réunis à Antananarivo, du 3 au 5 juin 2013, En concertation avec la Cour permanente d’arbitrage de la CCI de Maurice, représentée par son Secrétaire permanent, M. PILLAY Barlen, lequel ne pouvait être présent physiquement, Décidons de coopérer, de se mettre en réseau et de créer une Plate-forme commune appelée «Business Bridge OI », afin de régler les litiges économiques et commerciaux transfrontaliers, par la voie des Modes alternatifs (MARL), notamment la médiation et l’arbitrage. DEFINITIONS Aux fins de la présente Charte, on entend par Arbitrage : mode juridictionnel contractuel privé de règlement des litiges commerciaux, par lequel deux ou plusieurs parties soumettent un différend à la juridiction d’un tribunal constitué d’un arbitre unique ou de plusieurs en nombre impair. Au contraire d’une juridiction publique, il se caractérise par la confidentialité et la célérité de ses procédures et par l’autonomie : libre choix par les parties des arbitres, de la procédure et des règles applicables. Centre Alternatif de Règlement de Litiges (ci-après "Centre"): institution privée alternative aux Tribunaux judiciaires étatiques, réglant les litiges par la voie des Modes alternatifs de règlement de litiges (MARL), notamment la médiation ou/et l’arbitrage. Mode alternatif de règlement des litiges (MARL) : Tout mécanisme permettant de trouver des solutions acceptables par des parties en différend en dehors des procédures judiciaires traditionnelles (d’où le terme « alternatif »). On peut également rencontrer les expressions de « Mode Alternatif de Règlement des Conflits», de « Modes Alternatifs de Règlement des Différends», de « Résolution Amiable des Conflits », traduites toutes en anglais par Alternative Dispute Resolution, ADR. Médiation : processus structuré, dans lequel deux ou plusieurs parties à un litige tentent par elles-mêmes, volontairement, de parvenir à un accord sur la résolution de leur litige avec l’aide d’un médiateur, tiers neutre, impartial et indépendant L’Accord « Business Bridge OI » Attendu que : - les Centres sont adossés respectivement à leurs Chambres de commerce et d’industrie, ou en partenariat, - l’Union des Chambres de Commerce et d’Industrie de l’Océan Indien (UCCIOI), à l’issue du 8ème FEIOI, en novembre 2012, à St-Denis de La Réunion, a annoncé son soutien à la "la démarche de convergence, de mise en réseau et d’harmonisation des centres de médiation et de résolution des conflits initiée dans l’atelier dédié à la sécurité des affaires lors du Forum", - la Commission de l’Océan Indien (COI), lors de la réunion des acteurs publics et privés sur « la sécurité alimentaire dans l'Indianocéanie », en mars 2013, à Mahajanga, Madagascar, dans ses Conclusions et Recommandations, a retenu qu’ "il faut trouver un interlocuteur valable afin de régler les problèmes dans les échanges inter-îles. C’est pourquoi, avec les Centres alternatifs de règlement de litiges (CARL) de la zone, il faudrait établir, d’une part, une Charte de coopération et, d’autre part, une Plate-forme laquelle est une mise en réseau des CARL existants, pour les litiges issus des échanges impliquant au moins deux îles de la zone"; Convaincus que : - la coopération entre les Centres permet de développer harmonieusement les échanges commerciaux et investissements au sein de la région et d’accompagner les efforts de nos chambres consulaires dans leur vision stratégique de promotion de partenariats économiques internationaux - la sécurisation des échanges transfrontaliers au sein de la région ne peut se faire sans l’adhésion des groupements professionnels économiques, des organisations patronales, des Ordres et des acteurs de la justice institutionnelle notamment les magistrats, les avocats, les notaires ; Considérant, d’une part, que les Modes alternatifs de règlement des litiges (MARL) : - constituent un outil efficace et pratique de management pour les opérateurs économiques, - favorisent la continuité des affaires, - optimisent les coûts de gestion des litiges, - accélèrent les délais de règlement, - offrent ainsi une véritable alternative aux entreprises pour le règlement de leurs litiges ; Considérant, d’autre part, que la coopération entre les Centres permet de : - instaurer un climat de confiance dans les relations d’affaires dans la région, - favoriser les échanges économiques et commerciaux, - promouvoir l’attractivité et la compétitivité des économies, - faire émerger des partenariats économiques internationaux ; Déclarant garantir : - le respect de l’autonomie de la volonté des parties, - l’indépendance et la neutralité de nos Centres, - l’impartialité du traitement des affaires au sein de nos Centres, - la confidentialité des dossiers traités, -un traitement diligent des affaires, - le respect des droits internes, des droits coutumiers de nos pays, ainsi que les règles du commerce international, - le respect des cultures respectives et partagées entre nos îles, notamment des langues de nos pays ; Oeuvrant pour les opérateurs économiques confrontés à des litiges transfrontaliers dans la région, Nous, Centres Alternatifs de Règlement de Litiges des îles de l’Océan Indien, Membres fondateurs de la Plate-forme « Business Bridge OI », réunis autour de la présente Charte : - la Cour d'arbitrage des Comores (CACOM, UCCIA des Comores), représentée par le Secrétaire général de l'UCCIA C, M. SAÏD ATHOUMAN Saïd Ali, - le Centre d'arbitrage et de médiation de Madagascar (CAMM), représenté par son Président, M. RAKOTOZAFY Jean Martin, présidant également la CCI Antananarivo, - la Cour permanente d’Arbitrage de la CCI de Maurice, représentée par son Secrétaire permanent, M. PILLAY Barlen, - et le Centre de médiation de La Réunion (REMED avec la CCI R), représentée par sa Présidente, Mme RODRIGUEZ Vanessa, Nous nous engageons à : - mettre en place et coopérer efficacement au sein de la Plate-forme « Business Bridge OI» pour le règlement de litiges économiques et commerciaux transfrontaliers, par une approche intégrée et inclusive, - élaborer une stratégie de communication pour promouvoir la Plate-forme, - promouvoir et développer la médiation, tant judiciaire que conventionnelle, pour le règlement des litiges, notamment en élaborant des procédures, des règlements, des codes de déontologie spécifiques, - renforcer nos capacités et promouvoir les MARL, - mutualiser nos savoirs-faires dans des projets communs, - se mobiliser pour chercher les financements nécessaires. Cette Charte est ouverte à tout Centre adhérant aux principes et aux objectifs susmentionnés,dont la demande est acceptée par les Membres fondateurs. Antananarivo, le 5 juin 2013 M. SAÏD ATHOUMAN Saïd Ali, Secrétaire général de l'UCCIA Comores Représentant la Cour d'arbitrage des Comores M. RAKOTOZAFY Jean Martin Président du Centre d'arbitrage et de médiation de Madagascar (CAMM) M. PILLAY Barlen Secrétaire permanent de la Cour permanente d’Arbitrage de la CCI de Maurice Mme RODRIGUEZ Vanessa Présidente du le Centre de médiation de La Réunion (REMED / CCI Réunion)