Du médiateur
Modèle de clause de médiation:
« Les différends qui viendraient à naître à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du Centre d’Arbitrage et de Médiation de Madagascar (CAMM), auquel les parties déclarent adhérer ».ACTUALITES
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