Signature d’une convention avec l’APIMF relatif à l’arbitrage sur les contrats de prêts


Le CAMM et l’Association Professionnelle des Institutions de Micro Finance (APIMF) ont signé en 2018 une convention pour que les institutions de micro finances insèrent une clause compromissoire CAMM dans leurs contrats de prêt.


En 2019, le CAMM a formé 25 juristes issus d’Institution de Microfinances.

En 2021, une formation similaire a été réalisé pour des juristes issus d’Institution de Microfinances (22 en présentiel et 4 en mode virtuel)

La convention signée a pour objet la mise en œuvre d’un règlement d’arbitrage des créances de micro finance, une solution utile à un besoin de contentieux de masse et compatible avec les exigences normales du CAMM, définir et mettre en place un arbitrage :

  •  Rapide, pour répondre à un besoin économique de célérité ;
  •  À bas coût, compatible avec les réalités économiques des IMF ;
  •  Pour des sujets très spécifiques et peu complexes juridiquement, donc très peu chronophages, afin de rendre l’arbitrage rentable pour le CAMM et les arbitres
  •  Par l’insertion dans les contrats IMF – emprunteurs d’une clause compromissoire