Procès-verbal de la réunion du CMA

Ce jeudi 14 mars 2013, à 9 h 30, le Comité de médiation et d’arbitrage s’est réuni sous la présidence de Madame le Procureur général honoraire près de la Cour de Cassation Victoire Andriatahiana, pour procéder à l’agrément annuel des arbitres prévu par les statuts et règlements du CAMM. Avant de procéder à l’agrément, les conditions pour faire partie de la liste des arbitres du CAMM ont été rappelées : L’arbitre, selon l’article 12 du Règlement intérieur, doit : avoir une grande intégrité morale avoir une bonne connaissance du droit des affaires et des procédures civiles et commerciales être un bon négociateur, pénétré par le principe d’équité justifier d’une formation pratique à l’arbitrage justifier d’une expérience professionnelle de dix années minimum en entreprise et/ou en matière de règlement de litiges. Les personnes intéressées devaient soumettre une demande d’agrément avant le 12 mars (lettre de motivation adressée à la Présidente de la CMA + Formulaire rempli + CV facultatif). Le Secrétariat général a reçu 14 candidatures nationales et 12 candidatures de l’extérieur. Il a été rappelé que la distinction entre la liste nationale et la liste internationale du CAMM est juste une distinction administrative facilitant le travail du Secrétariat. Les arbitres des deux listes répondent aux mêmes conditions sauf que la liste internationale regroupe les arbitres résidant à l’extérieur de Madagascar. Pour n’importe quelle affaire soumise au CAMM, les parties peuvent choisir un arbitre indistinctement dans les deux listes sachant que des frais supplémentaires liés à la situation à l’extérieur de Madagascar des arbitres de la liste internationale leur seront facturés en plus. Le CMA après avoir délibéré a agréé 10 arbitres dans la liste nationale. En ce qui concerne, les 3 autres candidats, le CMA manquait d’éléments pour les agréer comme arbitres. Le Comité sursoit à statuer en attendant la production d'éléments complémentaires par les postulants. En ce qui concerne un autre candidat : Sur information de Mme la Présidente, il est pris acte de son désistement aux fonctions d’arbitre et de son souhait de postuler aux fonctions de Médiateur. On la préviendra dès qu’une formation de médiateurs sera mise en place. Le CMA a également agréé 11 arbitres dans la liste internationale. Une candidature n’a pas été retenue car le postulant ne répondait pas à la condition de dix ans d’expérience professionnelle exigée. Il a été rappelé que selon l’article 11 de notre Règlement intérieur, « La liste des médiateurs et arbitres agréés par le Comité de Médiation et d’Arbitrage, au nom du CAMM, n’est pas rendue publique ». L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à onze heures. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, lequel après lecture, a été signé par la Présidente du CMA et les trois autres membres présents.