CHARTE LOYALE DE REGLEMENT DE LITIGES


Conçue en 2016 par le Centre d’Arbitrage et de Médiation de Madagascar (CAMM), la Charte loyale de règlement de litige a pour but d’inciter les entreprises et organisations publiques à respecter l’esprit des Lois et les paroles données, et d’éviter toute forme de corruption et de résoudre les litiges à l’amiable plutôt que par voie contentieuse


Dans la journée du Mardi 27 septembre 2016, à 11h, s’est tenue la promotion et l’animation de la Charte Loyale de règlement de litige assurées par le CAMM et les membres du Conseil d’Administration (CA) du CAMM

Par le biais de ses 10 engagements, la Charte loyale de règlement de litiges participe à la construction d’une relation équilibrée et durable entre les grands entreprises et leurs investisseurs, dans la connaissance et le respect des droits et devoirs respectifs de chaque partie.




La charte loyale de règlement de litige est avant tout pragmatique. Il ne s’agit pas d’engagements abstraits mais d’objectifs réalisables.
Aujourd’hui, cette Charte va être diffusée à tous les entreprises et groupements professionnels.


Le Contexte


  • - Relations d’affaires (CGA, CGV, …)
  • - Mésententes, rapport de forces, litiges
  • - Procès
  • - Existence des MARL


Pourquoi une charte?


  1. .Un engagement moral sur le respect de la loi, de la parole donnée et refus de la corruption
  1. .Une initiative préventive pour gérer les conflits
  1. .Instauration de relations professionnelles responsables


Le contenu de la charte


  • -Convaincre qu’il faut éviter les procès et les ruptures des relations d’affaires
  • -Affirmer des intentions fermes sur 10 points pour tout mettre en œuvre pour résoudre les litiges (recours aux MARL, clause compromissoire, respect décisions prises, …)
  • -Rappel des MARL (arbitrage et médiation)


Pourquoi signer, quels avantages?


  • Partenariat avec le CAMM: outils et procédures prévisibles
  • Mode de gestion moderne et adapté aux litiges
  • « Etiquette » valorisante dans les communications (entreprise de confiance)
  • Engagement, respect mutuel

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