Barème des frais et honoraires d'arbitrage du CAMM

Droits d'ouverture : 300 000 Ar pour un montant de litige jusqu'à 50 millions Ar

1 million Ar, au-delà de ce seuil.

FRAIS ADMINISTRATIFS ET HONORAIRES D'ARBITRAGE

BARÈMES

Pour un montant en litige par tranche *	1 arbitre		3 arbitres
Pour un montant en litige par tranche *	Minimum	Maximum	Minimum	Maximum
1: Jusquà 10 millions Ariary	1 million	1,5 millions	Sur devis
2: de 10 à 25 millions	1,5 millions	2,5 millions	3 millions	3,5 millions
3: de 25 à 50 millions	2 millions	3 millions	3,5 millions	5 millions
4: de 50 à 100 millions	3 millions	5 millions	6 millions	7,5 millions
5: de 100 à 175 millions	5 millions	6,5 millions	7 millions	8,5 millions
6: de 175 à 250 millions	6,5 millions	8 millions	8,5 millions	10 millions
7: de 250 à 375 millions	8 millions	9,5 millions	10 millions	12,5 millions
8: de 375 à 500 millions	9,5 millions	12 millions	12,5 millions	15 millions
9: de 500 à 750 millions	12 millions	13,5 millions	15 millions	18 millions
10 : de 750 à 1 milliard	13,5 millions	17,5 millions	18 millions	21 millions
+ de 1 milliard	17,5 millions	Sur devis (2,5% max)	20 millions	Sur devis (3,4% max)

- Présentation de l'élaboration d’un contrat de vente internationale et sur l’arbitrage en cas de litige
La séance à laquelle une quarantaine d’entreprises spécialisées dans les exportations, ont pa [...]
- Signature d’une convention avec l’APIMF relatif à l’arbitrage sur les contrats de prêts
Le CAMM et l’Association Professionnelle des Institutions de Micro Finance (APIMF) ont signé en 20 [...]
- Atelier de formation de 25 juristes d’Institutions de microfinances
Cet atelier s'est déroulé le 06 MARS 2019

La formation avait comme principal objectif de former [...]
- Atelier de restitution et d'appropriation de l'étude sur le renforcement du CAMM
Le 29 Juin 2017 de 9h à 16h au Cartlon, Anosy

Étude réaliser par Me Louis MARQUIS et M. Rapha� [...]

Cet atelier s'est déroulé le 06 MARS 2019