Pourquoi engager une médiation

La médiation

la Médiation, c'est un processus structuré, reconnu par la Loi n° 2012-013 du 30 juillet 2012 sur la Médiation (devenue l'ensemble d'Articles 154 à 158.25 du Code de procédure civile), dans lequel deux ou plusieurs parties à un litige tentent par elles-mêmes, volontairement, de parvenir à un accord sur la résolution de leur litige avec l'aide d'un médiateur, tiers neutre, impartial et indépendant.

Il peut être proposé par le juge dans le cadre d'une « médiation judiciaire » (art. 158.1 à 158.14 du CPC) ou voulu directement
par les parties dans le cadre d'une « médiation convention¬nelle » (art. 158.15 à 158.25 du CPC).

• Une démarche amiable, structurée et efficace

La médiation commerciale est un Mode Alternatif de Règlement des Litiges des entreprises qui aboutit dans 70% à 80% des cas à la signature d'un accord. Ce compromis est spontanément exécuté par les parties dans 99% des affaires.

La médiation peut être mise en œuvre par la voie judiciaire, sur proposition du juge ou, de façon conventionnelle, directement par les parties elles-mêmes. La médiation repose en effet sur les seules volonté et responsabilité des dirigeants et cadres d'entreprises. Elle favorise, grâce à l'intervention du médiateur, par des entretiens confidentiels, l'établissement et/ou le rétablissement des relations commerciales, la prévention ou le règlement des différends.

• Un processus efficace qui pérennise les relations commerciales

Grâce à la médiation, les entreprises et leurs représentants procèdent, en présence d'un médiateur, à l'examen et à la discussion des intérêts respectifs de chacune des parties en conflit. C'est ainsi que des solutions adéquates et satisfaisantes pour chacun, qui très souvent n'auraient pu être adoptées au cours d'une simple négociation, leur permettent, soit de poursuivre leurs relations commerciales sur de meilleures bases (dans 6 cas sur 10), soit de se séparer dans de bonnes conditions.

• Un médiateur, facilitateur de négociation

Dans le cadre de ce mode amiable de règlement des litiges, le médiateur n'est ni un juge, ni un arbitre, ni un expert, mais plutôt un "facilitateur de négociation" dont l'objectif est d'aider efficacement les parties à trouver, par elles-mêmes, une solution à leur différend. En principe, le médiateur ne donne pas son avis et ne formule pas de solutions, sauf si toutes les parties le lui demandent expressément.
• Des médiateurs formés, indépendants, neutres et impartiaux

Les médiateurs du CAMM ont été formés aux techniques de la médiation et évalués dans leur pratique. Ils justifient de dix (10) ans au minimum d'expériences professionnelles en entreprises et/ou au service du règlement des litiges. Ils disposent de compétences reconnues en matière de communication interpersonnelle. Agés de moins de 70 ans, ils sont tous au fait de la vie économique de Madagascar.
Les médiateurs agréés par le Comité de médiation et d'arbitrage du Centre se sont engagés à respecter le Code de Déontologie des médiateurs du CAMM. Ces règles d'éthiques impératives leur imposent de se déclarer et de se positionner, au cas par cas, en tant que tiers indépendant, neutre et impartial vis-à-vis des parties et de respecter la stricte confidentialité du processus de médiation.

• Un accord définitif, juridiquement exécutable

L'accord issu de la médiation intervient dans un délai court (deux mois en moyenne). Il fait l'objet d'un écrit dit de transaction, signé par les parties, ce qui a l'avantage de lui conférer l'autorité de la chose jugée entre les parties et de mettre fin au litige (cf. article ? du Code civil malgache). Le médiateur n'est pas partie à l'accord mais le signe à titre de simple témoin. Le litige est ainsi dissout et les dirigeants d'entreprise peuvent entièrement se consacrer au développement de leur entreprise plutôt que de devoir gérer un long et coûteux contentieux, toujours néfaste pour leur image.
Enfin, si la médiation n'aboutit pas à un accord dans le délai réglementaire imparti, les entreprises disposent toujours de plusieurs options puisque la médiation n'éteint pas les autres voies de recours. Elles peuvent convenir d'un arbitrage confié au CAMM (clause compromissoire dans leur contrat ou bien compromis d'arbitrage signé au jour du litige) ou bien préférer la voie judiciaire ou encore tenter la reprise des discussions par une négociation directe.

• Une mise en œuvre souple, volontaire, d'un coût accessible et maitrisé

Le CAMM a la volonté de favoriser le recours à la médiation, génératrice de paix économique et de développement des relations commerciales à Madagascar. C'est pourquoi, ce processus amiable de médiation peut être mis en œuvre de façon souple et spontanée, alors même les entreprises ne l'ont pas prévu, en amont, dans leur contrat.
La médiation peut en effet être initiée, à tout moment de la vie des affaires, spontanément, de façon individuelle ou conjointe, par les parties elles-mêmes. Elle peut ainsi répondre à un souhait exprimé par une des parties seulement qui décide de saisir, seule, le CAMM à qui elle confie le soin d'inviter leur(s) partenaire(s) autour de la table de médiation. Dans ce cas de figure, le Centre propose à l'autre partie la possibilité d'accepter cette proposition de médiation. Mais, bien entendu, par sa nature, la médiation ne peut jamais être imposée aux entreprises, sauf à ce qu'elles aient inscrit la médiation dans leur contrat. Dans ce cas, les parties s'obligent seulement à se rencontrer une fois autour du médiateur.
Le coût de la médiation est, par principe, partagé par les parties selon le barème en vigueur au jour de la saisine du CAMM, sauf décision contraire des parties sur une répartition différente des frais de la médiation. La partie qui saisit le Centre, en l'absence de clause contractuelle, doit avancer les frais d'ouverture du dossier, à valoir sur les frais et honoraires définitifs de la médiation. Enfin, le barème prévoit un tarif forfaitaire pour les litiges inférieurs à …. afin de répondre à la mission de service public du CAMM et permettre à toutes les entreprises de pouvoir prétendre à la médiation.