Le Comité de Médiation et d'Arbitrage


LE COMITÉ DE MÉDIATION ET D’ARBITRAGE (CMA) : LE + DU CAMM

Les actes issus du CAMM sont certifiés par un COMITE DE MEDIATION ET D’ARBITRAGE comme des actes issus de procédures rigoureux et équitables (présence d’avocats, procédures orales et écrites, respect de l’ordre public et du principe de contradiction) et respectueux de règlements et de codes de déontologie stricts.


Selon l’article 18 des statuts du CAMM, il est composé de cinq (5) membres désignés par le Conseil d’Administration, dont deux (2) sur proposition de l’Ordre des Avocats au Barreau de Madagascar, deux (2) sur proposition de la faculté de droit d’Antananarivo, et une (1) personnalité qualifiée, tous choisis en fonction de leur compétence et plus généralement, dans celui du règlement des litiges

Le Comité de médiation et d’arbitrage

  • Mme le Procureur général honoraire de la Cour de Cassation ANDRIATAHIANA RAJAONAH Victoire, Présidente de la Commission de recours fiscal et administratif, membre du Conseil d’Ethique et de Déontologie du Ministère de la Justice
  • Mme RAZAKANAIVO Rita, Maître de conférence à la Faculté de droit d’Antananarivo,
  • Me RAZAFINARIVO Chantal, du Barreau de Madagascar
  • Me ANDRIAMADISON Hasina , du Barreau de Madagascar,
  • M. RAMENASON Gaston, Président d'honneur du Groupement des Entreprises de Madagascar.