De l'arbitre


Modèle de clause d'arbitrage

« Les différends qui viendraient à naître à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à l’arbitrage conformément au règlement d’arbitrage du Centre d’Arbitrage et de Médiation de Madagascar (CAMM), auquel les parties déclarent adhérer ».