Règlement d'arbitrage
ADHESION AU REGLEMENT
Le règlement du CAMM s'applique si les parties à un litige ont valablement prévu, dans leur contrat, le recours au CAMM par l'insertion d'une clause d'arbitrage. Si leur contrat ne prévoit pas une telle clause, elles peuvent avoir recours audit Règlement en adoptant un compro¬mis d'arbitrage, une fois le litige nait, ce compromis donnant exclusivement compétence au CAMM pour régler leur différend.
INTRODUCTION DE LA PROCEDURE ARBITRALE
Article 1. Demande d'arbitrage
1.1. Le CAMM est saisi soit par une requête unilatérale d'une des parties, soit par re¬quête conjointe.
1.2. La date de réception de la requête par le Secrétariat général du CAMM constitue la date d'introduction de la procédure arbitrale.
Vous pouvez voir les règlements en entier sur l'arbitrage en cliquant ici.
ACTUALITES
- - Présentation de l'élaboration d’un contrat de vente internationale et sur l’arbitrage en cas de litige
La séance à laquelle une quarantaine d’entreprises spécialisées dans les exportations, ont pa [...] - - Signature d’une convention avec l’APIMF relatif à l’arbitrage sur les contrats de prêts
Le CAMM et l’Association Professionnelle des Institutions de Micro Finance (APIMF) ont signé en 20 [...]
- - Atelier de formation de 25 juristes d’Institutions de microfinances
Cet atelier s'est déroulé le 06 MARS 2019
La formation avait comme principal objectif de former [...]
- - Atelier de restitution et d'appropriation de l'étude sur le renforcement du CAMM
Le 29 Juin 2017 de 9h à 16h au Cartlon, Anosy
Étude réaliser par Me Louis MARQUIS et M. Raphaà [...]