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- Journées MARL des Magistrats du 24 au 26 avril

En partenariat avec le Ministère de la Justice, du Programme des Nations Unies pour le Développement et le Service de Coopération et d'Action Culturelle de l'Ambassade de France, le CAMM vous convie à participer aux Journées MARL des Magistrats 24 avril : Conférence de présentation des MARL et du CAMM à la Cour suprême, à 15h Trois exposés, après un discours introductif d’un représentant du Ministère de la Justice : - Les juges et la médiation par M. Dominique FERRIERE, Premier Président de la Cour d’Appel de St-Denis (La Réunion), - Le rôle des juges en matière d’arbitrage par M. Alisaona RAHARINARIVONIRINA, Professeur à l’Université, - Les activités du CAMM et le juge par M. Johary RAVALOSON, Docteur en Droit, Secrétaire général du CAMM 25 et 26 avril (9h-16h) : Ateliers d’approfondissement à l’Ecole nationale de magistrature et des greffes o Sur La Loi du 30 juillet 2012, la médiation judiciaire, la médiation conventionnelle, le rôle des juges, renvoi, homologation, etc. (M. le PPCA D. Ferrière, le jeudi) o Sur La loi de 1998 et ses modifications, le rôle des juges dans un arbitrage, … (M. le Pr. A. Raharinarivonirina, le vendredi) Le Guide de la Médiation pour les Magistrats sera diffusé pour l’occasion.

- le CAMM au service de la Plateforme des îles de l'Océan indien de règlement de litiges

Lors de la REUNION COI SUR LA SECURITE ALIMENTAIRE DANS L’INDIANOCEANIE, "INVESTIR DANS LA PRODUCTION AGRICOLE" organisée par la COI du 25 au 26 mars 2013, à l'Hôtel Les Roches Rouges, Mahajanga, Madagascar, offrant l’opportunité de réunir les investisseurs et de les associer, à la préparation et à la mise en œuvre d’un projet pour assurer la sécurité alimentaire au sein de l’espace COI, le CAMM s'est illustré en présentant ce qu'il peut faire en matière de sécurisation juridique des échanges commerciaux relatifs aux aliments. En tant qu'institution de sécurisation des affaires, en effet, le CAMM règle les litiges qui pourraient surgir entre deux opérateurs économiques, à travers les Modes alternatifs de règlement de litiges (MARL) comme la médiation ou l'arbitrage. Ainsi, par exemple pour PROSPERER Analamanga, le CAMM assure cette sécurité entre les Organisations des Producteurs (OP) et les Opérateurs du Marché (OM) lorsque ces opérateurs nationaux mettent dans leurs contrats des clauses CAMM. Pour les échanges inter-îles et les investissements croisés, le règlement des litiges est un réel enjeu qui peut influer sur leurs développements voire même leurs existences. En effet, un conflit quel qu’il soit, fragilise les relations d’affaires et pèse sur les résultats et les performances. Ce problème se double dans les échanges et les investissements inter-îles par la difficulté de trouver un interlocuteur valable pour médier ou trancher le litige. L’absence d’un système de règlement crédible et fiable peut limiter les échanges commerciaux et économiques. La réunion sur la sécurité alimentaire dans l’Indianocéanie fournit une occasion pour présenter et débattre de la sécurisation juridique des échanges commerciaux et des investissements inter-îles relatifs aux aliments. C’est aussi l’occasion d’exposer le projet de Plate-forme des îles de l’Océan indien de règlement de litiges, plus proche des opérateurs et donc plus accessible. Avec les autres Centres alternatifs de règlement de litiges (CARL) de la zone, en effet, le CAMM veut établir depuis le 8ème FEIOI, d’une part, une Charte de coopération et, d’autre part, mettre en réseau des institutions existantes, afin de régler les litiges issus des échanges et des investissements impliquant au moins deux îles de la zone. Nos efforts commencent à porter des fruits car ce projet est maintenant inscrit à l'agenda COI, parmi les recommandations finales de cette réunion cf. http://economy.ioconline.org/fileadmin/Regional_food_security/Conclusions_et_recommandations_draft_final.pdf

- Procès-verbal de la réunion du CMA

Ce jeudi 14 mars 2013, à 9 h 30, le Comité de médiation et d’arbitrage s’est réuni sous la présidence de Madame le Procureur général honoraire près de la Cour de Cassation Victoire Andriatahiana, pour procéder à l’agrément annuel des arbitres prévu par les statuts et règlements du CAMM. Avant de procéder à l’agrément, les conditions pour faire partie de la liste des arbitres du CAMM ont été rappelées : L’arbitre, selon l’article 12 du Règlement intérieur, doit : avoir une grande intégrité morale avoir une bonne connaissance du droit des affaires et des procédures civiles et commerciales être un bon négociateur, pénétré par le principe d’équité justifier d’une formation pratique à l’arbitrage justifier d’une expérience professionnelle de dix années minimum en entreprise et/ou en matière de règlement de litiges. Les personnes intéressées devaient soumettre une demande d’agrément avant le 12 mars (lettre de motivation adressée à la Présidente de la CMA + Formulaire rempli + CV facultatif). Le Secrétariat général a reçu 14 candidatures nationales et 12 candidatures de l’extérieur. Il a été rappelé que la distinction entre la liste nationale et la liste internationale du CAMM est juste une distinction administrative facilitant le travail du Secrétariat. Les arbitres des deux listes répondent aux mêmes conditions sauf que la liste internationale regroupe les arbitres résidant à l’extérieur de Madagascar. Pour n’importe quelle affaire soumise au CAMM, les parties peuvent choisir un arbitre indistinctement dans les deux listes sachant que des frais supplémentaires liés à la situation à l’extérieur de Madagascar des arbitres de la liste internationale leur seront facturés en plus. Le CMA après avoir délibéré a agréé 10 arbitres dans la liste nationale. En ce qui concerne, les 3 autres candidats, le CMA manquait d’éléments pour les agréer comme arbitres. Le Comité sursoit à statuer en attendant la production d'éléments complémentaires par les postulants. En ce qui concerne un autre candidat : Sur information de Mme la Présidente, il est pris acte de son désistement aux fonctions d’arbitre et de son souhait de postuler aux fonctions de Médiateur. On la préviendra dès qu’une formation de médiateurs sera mise en place. Le CMA a également agréé 11 arbitres dans la liste internationale. Une candidature n’a pas été retenue car le postulant ne répondait pas à la condition de dix ans d’expérience professionnelle exigée. Il a été rappelé que selon l’article 11 de notre Règlement intérieur, « La liste des médiateurs et arbitres agréés par le Comité de Médiation et d’Arbitrage, au nom du CAMM, n’est pas rendue publique ». L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à onze heures. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, lequel après lecture, a été signé par la Présidente du CMA et les trois autres membres présents.

- La réunion des Arbitres du CAMM

Ce jeudi 21 février, une réunion des personnes intéressées pour être arbitre du CAMM s’est tenue à la CCI A. Dans un premier temps, a été présentée succinctement la restructuration du CAMM menée par la CCIA en 2012, dont l’idée principale se résume en matière d’arbitrage par son institutionnalisation pour sécuriser les sentences arbitrales. Institutionnaliser les parties prenantes : les membres ne sont plus des individus mais des groupements professionnels représentés es qualité par les individus, les arbitres sont professionnels (formation + agrément dans une liste) et sont assistés dans la procédure d’arbitrage par un Comité de médiation et d’arbitrage (le CMA). Encadrer la procédure : des étapes avec des délais stricts contrôlés, une sentence arbitrale approuvée dans la forme par le CMA. Selon l’article 36.1 du règlement de l’arbitrage CAMM, « aucune sentence ne peut être notifiée aux parties si elle n’a pas été préalablement approuvée en la forme par ledit Comité ». Dans un second temps, les conditions pour faire partie de la liste des arbitres du CAMM ont été précisées : - L’arbitre doit être agréé par le Comité de Médiation et d’Arbitrage. - L’arbitre, selon l’article 9 du Règlement intérieur, doit : avoir une grande intégrité morale avoir une bonne connaissance du droit des affaires et des procédures civiles et commerciales être un bon négociateur, pénétré par le principe d’équité justifier d’une formation pratique à l’arbitrage justifier d’une expérience professionnelle de dix années minimum en entreprise et/ou en matière de règlement de litiges. Conformément au règlement du Centre, le CMA se réunit pour agréer les arbitres mi-mars. Les personnes intéressées répondant aux conditions de l’article 9 du règlement doivent soumettre au Comité une demande d’agrément avant le 10 mars (lettre de motivation adressée à la Présidente de la CMA + Formulaire rempli + CV facultatif). La demande peut être transmise de façon numérique ou en version papier à remettre dans les bureaux du CAMM à la CCIA. Les arbitres agréés sont inscrits sur la liste des arbitres du CAMM pour trois ans renouvelables.

- Nouvel article

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